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REGLEMENTATIONS

Législation française :

La Loi Française dispose de plusieurs textes réglementaires sur les artifices de divertissement qui instaurent les règles pour le classement, le stockage et les moyens de préventions à mettre en oeuvre.

• Par le décret 90.897, mise à jour avec le décret 99-766 : tous les artifices sont soumis à un agrément technique pour lequel les essais doivent être réalisés par un laboratoire habilité par le Ministère de l'Industrie.
• Le décret 99-766 du 1er septembre 1999 qui modifie le décret du 1er octobre 1990 et instaure l'obligation d'agrémenter tous les produits pyrotechniques quelle qu'en soit la classe.
• L'arrêté du 24 février 1994 qui aborde le classement des produits.
• L'arrêté du 25 mars 1992 qui est relatif aux conditions de stockage momentané des produits pyrotechniques.
• L'arrêté du 27 décembre 1990 qui concerne la classification des personnes habilitées à mettre en œuvre des artifices de groupe K4.
• Le décret 90-897 du 1er octobre 1990 qui permet le classement et l'agrément des produits pyrotechniques.
• La circulaire n° 86165 du 28 avril 1986, le 1er texte concernant la mise en œuvre d'un feu d'artifice.
Tous les textes sur la loi française sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr.
• Arrêté du 12/12/1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route.
J.O. du 27/12/1994 et document administratif N° 0113 du même jour.

• Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation et au montage du feu d'artifice.

• Lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices de classe K4 ou comprenant au total plus de 35 kg de matière explosive, une déclaration à la Préfecture du Département 15 jours avant la date du tir est obligatoire. Cette déclaration doit décrire les conditions d'exécution, notamment le lieu, la date,

l'horaire du tir, le nom de la personne qui dirige l'exécution du feu, les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage avec l'obligation d'établir un schéma de mise en œuvre,les numéros d'agréments avec les distances de sécurité, une copie du certificat de qualification K4 et une attestation d'assurance de l'artificier ou de la société par laquelle il est employé.

• Pour un feu d'artifice contenant uniquement des produits K1, K2 ou K3 et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg :
- Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.
- Demander l'autorisation à la mairie
- Et si le tir se déroule sur un lieu privé : demander l'autorisation au propriétaire du terrain

• Pour un feu d'artifice contenant au moins un produit K4 ou plus de 35 kg de matière active :
- Déclaration au moins 15 jours avant à la préfecture du département
- Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.

Conseils lors de toute organisation de spectacle pyrotechnique :
- Exigez le certificat de qualification au tir des artifices du groupe K4 du responsable de tir, dans le cas d'un feu comprenant un produit appartenant à ce groupe.
- Exigez que les artificiers ou les personnes présentes pour le montage et le tir du feu fassent l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour cette activité.

- Exigez la liste des produits pyrotechniques utilisés; vérifiez que tous ces produits possèdent l'agrément délivré par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Le numéro d'agrément figure obligatoirement sur l'étiquette d'identification.
- Exigez que la mise en oeuvre du feu d'artifice soit effectuée par une entreprise, ou une structure municipale, respectant scrupuleusement la réglementation en vigueur et pouvant justifier de la détention des assurances obligatoires adaptées aux risques encourus.
- Exigez la présentation du schéma de mise en oeuvre avec indication des distances de sécurité à respecter en fonction des produits pyrotechniques utilisés.

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